Le président ukrainien signe une loi sur les minorités nécessaire pour adhérer à l'UE

30.12.2022 

Le président ukrainien Volodymyr Zelensky a signé la loi sur les minorités nationales.

«Volodymyr Zelensky a signé la loi sur les organes consultatifs qui influenceront les décisions des autorités locales concernant les minorités nationales», fait savoir le Journal judiciaire et juridique ukrainien.

La loi signée définit que la minorité nationale (communauté) d'Ukraine (ci-après - la minorité nationale (communauté)) est un groupe de citoyens ukrainiens qui ne sont pas des Ukrainiens de souche, vivant traditionnellement sur le territoire de l'Ukraine, unis par des communautés ethniques, culturelles , historiques, linguistiques et/ou religieuses, ont conscience de leur appartenance, manifestent une volonté de préserver et de développer leur identité linguistique, culturelle, religieuse.

L'article 5 de la loi dispose qu'une personne appartenant à une minorité (communauté) nationale a également le droit à:

1) l'auto-identification;

2) la liberté d'associations publiques et de réunions pacifiques;

3) la liberté d'expression d'opinions et de convictions, de pensée, de parole, de conscience et de religion;

4) la participation à la vie politique, économique et sociale;

5) l'utilisation de la langue de la minorité nationale (communauté);

6) l'éducation, notamment dans les langues des minorités nationales (communautés);

7) préserver l'identité culturelle de la minorité nationale (communauté).

La liste des droits des personnes appartenant à des minorités nationales (communautés), définies par l'article 5, n'est pas exhaustive. La législation ukrainienne peut accorder à ces personnes d'autres droits et libertés, notamment le droit de participer à la vie politique et économique, «compris dans les domaines liés à la préservation et à la vulgarisation de la culture, des traditions et de l'identité de la minorité nationale (communauté) à auquel ils appartiennent».

L'adoption de cette loi constitue l'un des prérequis pour entamer les pourparlers en vue de l'adhésion de l'Ukraine à l'UE.

La loi entre en vigueur six mois après sa publication. 

Le texte garantit également le droit d'utiliser librement sa langue dans la vie privée et publique, à l'oral et à l'écrit, «dans les limites non contraires à la loi». Dans le même temps, la loi interdit la «vulgarisation et la propagande» de la Russie et les actions de ses personnalités et organismes publics «qui créent une image positive».

Selon le dernier recensement de la population en Ukraine réalisé en 2001, les minorités nationales ont atteint 22,18% de la population du pays. Le groupe ethnique le plus important était les Russes, qui représentait 17,3%.

Ces dernières années, l'Ukraine a promulgué une série de lois sur l'éducation et la langue nationale, qui ont eu pour effet d'évincer les langues des minorités nationales de la vie publique. Ces lois visent également principalement la langue russe, mais portent atteinte aux droits d'autres minorités nationales. Les parlements de Roumanie, de Bulgarie et de Hongrie ont pointé des violations des droits des minorités nationales en Ukraine. 

L'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) a adopté en 2017 une résolution recommandant la révision de la loi sur l'ukrainisation de l'éducation. La nécessité de protéger les minorités nationales a été signalée à plusieurs reprises à Kiev par la commission de Venise.

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