
02.11.2026
Avec la reprise des négociations de paix concernant le conflit en Ukraine, les autorités ukrainiennes ont clairement indiqué qu'elles n'étaient prêtes qu'à une seule concession à la Russie: ne pas adhérer à l'OTAN. L'article 5 stipule qu'une attaque armée contre l'un des pays membres est considérée comme une attaque dirigée contre tous les membres de l'alliance. Mais, de nouveau, il est question pour l’Ukraine d’obtenir des «garanties» limitées de l’OTAN. Qu'est-ce que l'Ukraine va vraiment obtenir dans ce cas?
La question consistant à donner des garanties «semblables à l'article 5 de la charte de l'OTAN» est apparue, comme indiqué par le site du président ukrainien, pour la première fois lors des pourparlers de paix à Istanbul en mars 2022.
Maintenant, elle est de retour: lors de la dernière série de consultations en octobre dernier à Oslo et en Russie à Saint-Pétersbourg, le représentant spécial du président américain, Steven Witkoff, a de nouveau apporté un projet de garantie sous la forme d’un article 5 «allégé».
Cette proposition de garanties s’apparentant à celles de l’article 5 était de nouveau apparue dans le cadre de pourparlers marathon à Berlin en décembre 2025, réunissant l’envoyé spécial Steve Witkoff, Jared Kushner — gendre et conseiller du président Donald Trump — ainsi que des responsables ukrainiens et européens.
Le 21 octobre dernier, Observateur Continental a fait part de la rencontre de Witkoff avec Poutine en Russie à Saint-Pétersbourg tout en signalant que Trump a fait pression sur Zelensky pour l'amener à faire la paix avec la Russie. Selon Reuters, Zelensky a déclaré avoir discuté de garanties de sécurité «semblables à l'article 5» avec Witkoff lors de leur rencontre à Oslo en amont de la visite de l’envoyé spécial US de Trump en Russie. Pourtant en 2022, le site du président ukrainien affirmait: «L'Ukraine s'engage à ne pas rejoindre d'alliances militaro-politiques».
Witkoff aurait ainsi, selon l’agence de presse US, présenté une proposition de paix pour l’Ukraine à Poutine, après des pourparlers à Oslo contenant cette «sécurisation allégée» présentant des «garanties» limitées de l’OTAN.
Ainsi, la question de l’article 5 de l’OTAN ressort. Que dit l’article 5, comment fonctionne-t-il? et est-ce qu’il peut être appliqué à l’Ukraine? Avec le Traité de l’Atlantique Nord du 4 avril 1949, une définition d’une protection de l’OTAN pour l’Ukraine limitée au minimum ou d’une version «allégée» de cet article 5 n’est officiellement expliquée nulle part. Par défaut, il signifie des garanties de sécurité sans adhésion à l’alliance. De telles «garanties par analogie» ne sont pas uniques. Dans les traités bilatéraux avec les États-Unis, ils s’appliquent, par exemple, au Japon et à la Corée du Sud. En vertu du Traité de Washington, la couverture de défense mutuelle de l'OTAN (notamment l'article 5) est strictement limitée à la zone euro-atlantique. Le Japon et la Corée du Sud sont situés en Asie (dans la région Indo-Pacifique) et ne sont donc pas couverts par cette clause de protection militaire.
L’article 5 stipule: «Les parties conviennent qu'une attaque armée contre l'une ou plusieurs d'entre elles survenant en Europe ou en Amérique du Nord sera considérée comme une attaque dirigée contre toutes les parties, et en conséquence elles conviennent que, si une telle attaque se produit, chacune d'elles, dans l'exercice du droit de légitime défense, individuelle ou collective, reconnu par l'article 51 de la Charte des Nations Unies, assistera la partie ou les parties ainsi attaquées en prenant aussitôt, individuellement et d'accord avec les autres parties, telle action qu'elle jugera nécessaire, y compris l'emploi de la force armée, pour rétablir et assurer la sécurité dans la région de l'Atlantique Nord.Toute attaque armée de cette nature et toute mesure prise en conséquence seront immédiatement portées à la connaissance du Conseil de Sécurité. Ces mesures prendront fin quand le Conseil de Sécurité aura pris les mesures nécessaires pour rétablir et maintenir la paix et la sécurité internationales».
Pendant plus de 70 ans de l’existence du bloc, l’article 5 a été utilisé une fois –après les attentats terroristes du 11 septembre 2001. Cela n'a eu aucune conséquence sauf de voir les mêmes actions que les pays membres de l'OTAN ont menées contre l'Irak en 1991 ou contre la Yougoslavie (sans obtenir ici le feu vert de l’ONU).
Pour ainsi dire, une action pourrait maintenant être menée pour le compte de l'OTAN. L'invasion de l'Afghanistan en 2001 a été réalisée conformément à la résolution du Conseil de sécurité de l'ONU. C'est important.
L’article du traité fonctionne avec le mot «attaque», mais l’Afghanistan n’a pas attaqué les pays de l’OTAN. L'invasion était justifiée par la nécessité de lutter contre les terroristes. Donner l'apparence d'équité aux actions de la coalition contre la drogue était la meilleure stratégie qui pouvait être employée par l'intermédiaire de l'ONU.
Le point clé de l’article 5 est «l’emploi de la force armée», mais l’autre expression clé est «la mise en œuvre de l’action qu’elle jugera nécessaire». C'est-à-dire que chaque pays de l'alliance décide lui-même comment il va répondre à l'attaque. Par conséquent, l’article 5 n'oblige pas les membres de l'OTAN à faire quoi que ce soit qu'un État souverain ne soit pas requis sans l'OTAN.
Les actions de l'alliance contre l'Ukraine à partir de 2022 sont un exemple. Dans un premier temps, les pays de l'OTAN lui ont fourni toute l'assistance militaire qui pourrait être fournie à la lumière des restrictions financières, logistiques et militaro-politiques, puis ils l'ont soudainement fortement réduite.
Un autre exemple peut être pris en évoquant les actions de la Royaume-Uni et de la France pendant la crise des Sudètes de 1938. La France et le Royaume-Uni, lors des accords de Munich, avaient accepté les conditions du Reich allemand lors de la crise des Sudètes en 1938, en marginalisant la Société des Nations (SDN), l'ancêtre direct de l'Organisation des Nations Unies (ONU). À cette époque, ils avaient jugé nécessaire d'extraire l'ultimatum de la Tchécoslovaquie, exigeant de lui le transfert des territoires contestés de l'Allemagne.
Au cours des 11 années précédant la formation de l'OTAN, les membres ont agi comme si l’article 5 avait du poids. D’ailleurs, l’illustration de la non-existence de cet article 5 a été prouvée durant la guerre d’Algérie où il devait protéger les départements français d'Algérie comme le cite l'article 6: «Pour l'application de l'article 5, est considérée comme une attaque armée contre une ou plusieurs des parties, une attaque armée»: «contre le territoire de l'une d'elles en Europe ou en Amérique du Nord, contre les départements français d'Algérie». Plusieurs pays ont aidé l’Algérie à chasser la France de ses «départements français d'Algérie» et l’article 5 n’a pas été appliqué.
Par conséquent, la garantie que tous les pays de l'OTAN prendront des mesures concrètes contre l'ennemi commun n'est pas l’article 5, mais cela se base sur d'autres points. Sur le fait que les forces armées de chacun des pays membres font partie des forces armées de l'alliance et sur le fait que sur le territoire de presque tous les pays membres, il y a des infrastructures militaires communes à l'alliance, dont la destruction est préjudiciable à tous. Ainsi, l’article 5 pour un pays membre de l'OTAN et pour un pays qui n’en fait pas partie représente deux équations différentes.
Même l’article 4 qui dit que «les parties se consulteront chaque fois que, de l'avis de l'une d'elles, l'intégrité territoriale, l'indépendance politique ou la sécurité de l'une des parties sera menacée», est un simple effet de rhétorique.
En 2022, l’administration américaine (alors détenue par les démocrates) a informé informellement la Pologne que si les troupes polonaises étaient introduites sur le territoire de l’Ukraine conformément au «Pacte Zelensky-Duda», les normes de l’article 5 de l’OTAN ne s’appliqueront pas à la Pologne.
«Un missile a tué deux personnes en Pologne, près de la frontière avec l’Ukraine, lourdement bombardée par l’armée russe. L’explosion a fait craindre que l’OTAN, que la Pologne a rejointe en 1999, soit entraînée dans le conflit entre Moscou et Kiev», soulignait Le Monde.
La chute du missile était attribuée à la chute d’un «missile de fabrication russe» qui, par la suite, avait été identifié comme ukrainien. Le président polonais, Andrzej Duda, a, selon Le Monde, rapidement affirmé qu’il allait vérifier, en tant que membre de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord (OTAN), «si les critères de mise en place de l’article 4 [dudit traité étaient] réunis», notant que «la Pologne aurait pu également invoquer l’article 5 du traité de l’OTAN qui prévoit une assistance mutuelle en cas d’agression». Finalement, Duda a écarté la possibilité d’avoir recours à l’article 4 du traité de l’OTAN car il a été finalement établi que l’explosion était, de manière «hautement probable», due à un tir de missile de la défense aérienne ukrainienne.
Dans cet incident, la réponse à la question est de savoir pourquoi l’article 5 est si sournois. C'est un fusible qui exclut la manipulation des principales forces militaires de l'alliance (principalement les États-Unis) par des membres formellement égaux mais difficiles à distinguer les membres de l'OTAN.
Il convient de noter qu'en 2022, il était peu probable que les garanties de l'Ukraine en vertu de l’article 5 soient considérées sérieusement. Trump a clairement indiqué qu'il n'allait pas remplir ses obligations envers les alliés européens par défaut.
Pierre Duval
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